Conditions générales de vente (CGV)

Actualisées le 19 janvier 2021
(1ère édition le 19 février 2020)
Validité : jusqu’à leur prochaine actualisation

Conditions générales de vente (CGV) aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent aux prestations pour l’apprentissage du français langue étrangère (FLE) que propose « La Cédille » – nom commercial de l’entreprise individuelle Héloïse Bertre (N° Siret 88251439100029) – aux particuliers.

Ci-après « La Cédille » désigne l’entreprise ; « l’Apprenant » désigne le client particulier ; « cours » désigne une prestation (cours, activité, sortie, etc.) proposée par La Cédille aux particuliers.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site de La Cédille (www.lacedille.net) dans leur version originale en français ainsi que dans leurs versions traduites : en anglais, et en espagnol.

L’Apprenant doit adhérer sans réserve aux CGV en vigueur lors de sa demande d’inscription via le formulaire en ligne (disponible dans le descriptif des cours sur le site www.lacedille.net), en cochant la case prévue à cet effet.
Suite à sa demande d’inscription via le formulaire en ligne, l’Apprenant reçoit par mail une copie des CGV en vigueur – ainsi qu’une version traduite en anglais ou en espagnol s’il en fait la demande via le formulaire.

Conditions d’inscription

Pour pouvoir assister à un cours de La Cédille, l’Apprenant doit y être inscrit.

Pour que son inscription à un cours soit valide, l’Apprenant doit (à la fois) :
– avoir au minimum 18 ans lors de sa demande d’inscription,
– accepter sans réserve les CGV via le formulaire d’inscription,
– avoir réalisé le paiement correspondant à sa demande d’inscription.

Conditions de paiement

L’Apprenant doit réaliser le paiement dans le délai indiqué sur la facture.
Au-delà, La Cédille se réserve le droit d’annuler la procédure d’inscription de l’Apprenant.

Modes de paiement acceptés :
– virement bancaire en euros (les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Apprenant),
– espèces, en euros : en main propre, sur rendez-vous.
Le paiement par carte bancaire est impossible.

Tarifs

Les tarifs indiqués sur www.lacedille.net sont les tarifs en vigueur toute taxe comprise (TTC).
Il n’y a pas de frais supplémentaires à ce qui est indiqué sur www.lacedille.net.

Conditions d’annulation

Toute annulation de cours à l’initiative de La Cédille, quel qu’en soit le motif et quel qu’en soit le moment, entraîne systématiquement le remboursement du cours à l’Apprenant, au prorata.
En cas d’annulation, l’Apprenant en est informé par email, dès que possible.

Si l’Apprenant a commencé à suivre les cours, il ne peut pas demander l’annulation de son inscription, ni obtenir de remboursement.

Absences et retards

En cas de retard de l’Apprenant, La Cédille n’effectue aucun remboursement.

Cas des cours en groupe

En cas d’absence de l’Apprenant, La Cédille ne rembourse pas la séance manquée. La Cédille transmet par mail à l’Apprenant les documents de la séance manquée.

Cas des cours individuels

En cas d’absence de l’Apprenant, celui-ci doit en informer La Cédille au moins 24 heures à l’avance, et la séance sera alors reportée suivant les disponibilités de l’Apprenant.
Si l’Apprenant ne prévient pas à temps, La Cédille se réserve le droit de facturer la séance manquée.

Exclusion

En cas de mauvaise conduite, La Cédille se réserve le droit d’exclure définitivement l’Apprenant, sans préavis ni remboursement.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports pédagogiques dont l’auteur est La Cédille sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Ces documents appartiennent à La Cédille et sont uniquement destinés aux apprenants qui les reçoivent dans un cadre de prestation délivrée par La Cédille.

L’Apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, ou de l’édition pour la formation, sans autorisation préalable de La Cédille.

Toute exploitation non autorisée des documents dont La Cédille est l’auteur sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément au Code de la Propriété intellectuelle.

Droit à l’image

Cas des cours présentiels à Nantes

L’Apprenant a le choix d’accepter ou de refuser que La Cédille le prenne ponctuellement en photo pour ses archives personnelles ou sa promotion (site, réseaux sociaux, brochure…).
L’Apprenant fait son choix lors de sa demande d’inscription via le formulaire d’inscription.

Cas des cours en ligne

La Cédille s’engage à ne pas exploiter l’image de l’Apprenant, de quelque forme que ce soit.

L’Apprenant s’engage à ne pas exploiter l’image de la professeure, de quelque forme que ce soit, sous peine de poursuites.

Protection des données à caractère personnel

En entamant une procédure d’inscription, via le formulaire d’inscription, l’Apprenant s’engage à fournir à La Cédille des informations sincères et véritables le concernant, permettant la bonne exécution de la prestation. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

En acceptant les présentes CGV, l’Apprenant autorise La Cédille à stocker, traiter et utiliser les données qu’il fournit aux fins d’exécution de ses prestations et ce, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

La Cédille s’engage à ne demander à l’Apprenant que des informations limitées, pertinentes et adéquates à la bonne exécution de ses prestations. Il s’agit de fait :
– de données permettant la gestion pédagogique, c’est-à-dire l’évaluation, l’orientation et la prise de décision en vue de l’apprentissage du français de l’Apprenant,
– de données permettant la gestion comptable et logistique, par exemple l’établissement du devis,
– de données permettant une communication et des interactions fluides et réglementaires.
Ces données relèvent principalement de l’identité, des coordonnées et des données relatives à l’apprentissage du français et à l’insertion en France.

Ces informations recueillies sont strictement confidentielles et La Cédille en est seule détentrice : Héloïse Bertre est la personne responsable de la gestion des données à caractère personnel.
Ces données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la demande d’inscription via le formulaire.
La Cédille n’effectue aucun transfert de données vers un tiers.

La Cédille utilise, autant que faire se peut, des outils en ligne cryptés et sécurisés afin de garantir la protection les données personnelles de l’Apprenant.
C’est le cas de l’outil de visioconférence Jitsi, que La Cédille privilégie pour ses cours en ligne. Néanmoins, en cas de difficultés techniques qui ne peuvent être résolues, La Cédille peut utiliser un autre outil de visioconférence, qui ne garantira pas la protection des appels (tels que Google Hangouts, Skype, Zoom, etc.).

Conformément à la réglementation, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL) et d’indiquer des directives sur le sort des données.
L’Apprenant peut exercer ses droits, à n’importe quel moment, en contactant La Cédille par mail. 

Réclamation

La Cédille étudiera toute réclamation reçue par voie postale.

Tout litige est exclusivement soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.